Le Conseil national a rejeté la motion Derder "Faire passer à 24 000 francs le montant déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers" qui demandait une augmentation du montant déductible de l’impôt fédéral directe. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a cependant annoncé que le Conseil fédéral souhaitait augmenter ces déductions et qu’une consultation allait bientôt s’ouvrir sur un projet dans ce sens. La National s’est également opposé à la motion Trede "Congé parental", qui demandait au Conseil fédéral de créer une base légale pour un congé parental d’une durée totale de 18 mois.
Le Conseil des États est en revanche entré en matière sur une modification du Code civil concernant la protection de l’enfant (CC ; protection de l’enfant), rejetée auparavant par le National. Le projet vise à unifier au niveau suisse l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’étendre aux professionnels qui travaillent régulièrement avec des enfants lorsque le bien de ceux-ci semble menacé (cela concerne notamment le personnel des structures d’accueil). Lors de la session spéciale, une majorité de conseillers nationaux UDC et PLR avaient voté la non-entrée en matière. La décision des sénateurs oblige la Chambre basse à revoir sa copie.
Nouvelle intervention parlementaire lors de la session d’automne 2016
À ce jour, seule l’intervention parlementaires ci-après, déposée durant la session d’automne 2016, concerne indirectement l’accueil extrafamilial et parascolaire (cette liste ne sera complète que 2 à 3 semaines après la fin de la session) :
Objets parlementaires en suspens
Les interventions parlementaires suivantes n’ont pas encore été traitées :
