CSEC-N : pérennisation du financement de l’accueil extrafamilial pour enfants

L'initiative cantonale, qui prévoit d'abroger la limitation de temps prévue dans la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial (actuellement jusqu'en 2019), avait auparavant été rejetée par la commission-sœur (cf. rapport) ainsi que par l'assemblée plénière du Conseil des États (cf. rétrospective sur la session ci-dessous). La CSEC-N a cependant donné suite à l'initiative par 12 voix contre 10. Elle souhaite en effet réfléchir aux effets qu’aurait la loi si elle ne comportait plus la limitation susmentionnée. Supprimer cette dernière permettrait d’éviter que l’Assemblée fédérale ne doive se pencher tous les quatre ans sur une éventuelle prolongation de l’aide fédérale. De plus, une telle mesure garantirait aux crèches et aux écoles à horaire continu une sécurité accrue en matière de planification (cf. communiqué de presse).