Les prescriptions légales n’entravent pas l’ouverture de nouvelles structures d’accueil

S’appuyant sur une enquête approfondie menée par le bureau d’études Ecoplan (lien en allemand et en anglais), l’exécutif estime que le développement de l’offre en matière d’accueil de l’enfance n’est pas entravé par un surcroît d’exigences bureaucratiques, ceci aussi bien au niveau fédéral que dans les cantons et les communes (voir communiqué de presse du 29 juin 2016).

En pratique, cependant, certaines prescriptions peuvent poser des difficultés (par exemple en ce qui concerne les rénovations de locaux), tout comme l’étendue des connaissances nécessaires dans des domaines très variés. Le rapport du bureau d’étude conclut néanmoins que les conditions en vigueur sont largement acceptées et qu’elles ont leur raison d’être en regard des buts visés.

Le Conseil fédéral s’est basé sur ces considérations pour rédiger le rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants » en réponse au postulat Quadranti (13.3980). Pour pallier les difficultés constatées, il recommande aux cantons et aux communes d’examiner comment ils pourraient optimiser et simplifier leurs propres normes

Enfin, le Conseil fédéral souligne le caractère essentiel du soutien apporté par les cantons et les communes aux acteurs de l’accueil extrafamilial des enfants. Cet accueil étant de leur compétence, les cantons et les communes sont responsables non seulement de l’octroi d’autorisations d’exploitation et de l’édiction de prescriptions de qualité, mais aussi des questions de financement. Pour faciliter l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, les cantons peuvent prévoir des aides au démarrage ou des prêts préférentiels leur permettant de financer les travaux nécessaires pour mettre leurs locaux aux normes.