Politique familiale au Parlement : Aperçu de la session d’automne 2019

- Société

Dans sa prochaine session d’automne (du 9 au 27 septembre 2019), le Parlement se penchera sur plusieurs objets de politique familiale. Outre le congé paternité et le congé parental, les débats porteront sur diverses propositions visant à alléger la charge financière des familles. D’autres objets sont consacrés à l’encouragement de la petite enfance et à l’amélioration de l’égalité des chances.

Après le Conseil des Etats, c’est au tour du Conseil national de débattre du congé paternité. L’initiative "Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille" demande que le droit à un congé paternité d’au moins quatre semaines soit inscrit dans la loi. Avant la session d’été, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a présenté un contre-projet indirect qui prévoit un congé paternité de deux semaines.

Au Conseil des Etats, la motion Müller demande un congé parental souple. Le congé maternité existant de 14 semaines serait remplacé par un congé parental de 16 semaines. En règle générale, les huit premières semaines après la naissance seraient réservées à la mère et les huit autres semaines pourraient être réparties de manière souple et selon entente entre les deux parents.

Le Conseil national se penchera aussi sur la proposition du Conseil fédéral consistant à augmenter à 25'000 CHF la déduction maximale sur l’impôt fédéral direct pour les frais de garde des enfants par des tiers : "Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers". Les deux chambres ont entre temps approuvé l’objet. Il s’agit maintenant de se prononcer sur l’augmentation, de la déduction fiscale générale pour les enfants de 6'500 à 10'000 CHF. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats s’oppose à cette augmentation supplémentaire. L’objet retourne donc au Conseil national.

La motion Zanetti, quant à elle, souhaite charger le Conseil fédéral de proposer des solutions permettant d’indemniser les frais engagés pour la prise en charge temporaire par des tiers de personnes qui exigent des soins ou une assistance et dont les proches ne peuvent pas s’occuper en raison d’une maladie ou d’un accident. La motion prend surtout en considération la prise en charge d’enfants, qui peut induire des coûts importants et pour laquelle aucune solution légale adéquate n’est prévue à l’heure actuelle. L’objet sera traité par le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. La loi sera débattue au sein du Conseil national. Elle concerne les indemnités salariales en cas d’absences brèves et crée un congé payé pour les parents qui doivent prendre en charge des enfants gravement malades ou accidentés.

Une autre proposition du Conseil fédéral à l’ordre du jour du Conseil des Etats concerne la modification des allocations familiales. Les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité doivent avoir droit à des allocations familiales. Il s’agit aussi d’adapter les conditions d’octroi des allocations de formation et de créer une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales. Le Conseil national s’est déjà prononcé en faveur de l’objet.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a déposé la motion intitulée Mesures pour réduire la sélectivité sociale, qui demande au Conseil fédéral d’intégrer dans le prochain message FRI des mesures pour réduire la sélectivité sociale (p. ex. : bourses d’études, formation continue, compétences de base, formation professionnelle supérieure, soutien linguistique). L’objet est à l’ordre du jour du Conseil national.

Le Conseil des Etats se penchera également sur deux objets dans le domaine du monitoring de la situation en matière de pauvreté et de la prévention de la pauvreté. Ces deux objets émanent de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Ils demandent que le programme contre la pauvreté soit maintenu et qu’un monitoring soit mis en place pour l’ensemble de la Suisse. Par ailleurs, il s’agirait d’examiner si des mesures en matière de formation permettraient de réduire le risque de pauvreté des jeunes et jeunes adultes.

La motion Eymann charge le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre de sa coopération avec les cantons et sur la base de la loi sur les étrangers, les modalités d’un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l’entrée à l’école enfantine, avec le soutien de la Confédération. Une initiative cantonale, dite des coûts d’intégration, sera débattue par le Conseil des Etats ensemble avec la motion Eymann. Avec cette initiative, le canton de Thurgovie réagit à un arrêt du Tribunal fédéral qui considère comme anticonstitutionnelle la mesure consistant à facturer les frais de soutien linguistique au moment de l’entrée à l’école obligatoire aux parents qui ont fait preuve de mauvaise volonté face à l’encouragement précoce de leur enfant pour qu’il puisse s’intégrer sur le plan de la langue. Le canton exige une modification de la Constitution.

Trois autres objets touchant à la politique familiale seront possiblement traités par le Conseil national sous forme d’un bref débat: la motion Feri prévoit de charger le Conseil fédéral d’étendre les restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons aux préparations de suite pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 mois. La motion Kälin qui prévoit de modifier la loi sur l’assurance-maladie de manière à instaurer la gratuité des prestations en cas de grossesse dès la première semaine de la grossesse et non dès la 13e semaine comme actuellement. Avec le postulat Gugger, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie et un paquet de mesures afin d’assurer, de manière efficace, appropriée et économique, une éducation et un accueil des jeunes enfants (EAJE).

Enfin, avec la motion Bischof, le Conseil fédéral est chargé d’abroger l’arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage". L’argumentation en amont des débats sur l’initiative se fondait sur de fausses informations. Le Tribunal fédéral avait confirmé la validité des recours déposés contre la votation sur l’initiative populaire. L’objet est à l’ordre du jour du Conseil national.

Les programmes de session et ordres du jour des chambres fédérales, tels que présentés ici, peuvent encore subir des modifications.

Aperçu des objets de la session d’automne 2019 en lien avec la politique familiale :

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